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Document 62016TJ0030

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2017.
    M. I. Industries, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
    Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95.
    Affaire T-30/16.

    Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2017 – M. I. Industries/EUIPO – Natural Instinct (Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended)

    (affaire T‑30/16)

    « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 »

    1. 

    Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

    (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

    (voir point 16)

    2. 

    Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

    (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)

    (voir points 23, 24, 56, 57)

    3. 

    Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009

    (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)

    (voir point 25)

    4. 

    Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation

    [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3, et 78, § 1, f)]

    (voir points 39-41, 43)

    5. 

    Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque en tant que marque – Marque verbale NATURE’S VARIETY

    (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2)

    (voir points 64-72)

    6. 

    Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

    (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)

    (voir point 88)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre M. I. Industries et Natural Instinct.

    Dispositif

    1) 

    La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 novembre 2015 (affaire R 2944/2014‑5) est annulée pour autant qu’elle a conclu à l’absence de l’usage sérieux de la marque verbale antérieure INSTINCT.

    2) 

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3) 

    L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. I. Industries Inc.

    4) 

    M. I. Industries supportera la moitié de ses propres dépens.

    5) 

    Natural Instinct Ltd supportera ses propres dépens.

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