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Document 62016CO0610
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017.
Anastasia-Soultana Gaki contre Parlement européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Absence de compétence de la commission des pétitions – Réclamation – Recours en annulation et en carence – Pourvoi manifestement irrecevable.
Affaire C-610/16 P.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017.
Anastasia-Soultana Gaki contre Parlement européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Absence de compétence de la commission des pétitions – Réclamation – Recours en annulation et en carence – Pourvoi manifestement irrecevable.
Affaire C-610/16 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017 – Gaki/Parlement
(affaire C‑610/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Absence de compétence de la commission des pétitions – Réclamation – Recours en annulation et en carence – Pourvoi manifestement irrecevable »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir points 13-14) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 18) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Anastasia-Soultana Gaki supporte ses propres dépens. |