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Document 62016CO0512
Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er mars 2017.
Agence européenne des médicaments (EMA) contre MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/82/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts.
Affaire C-512/16 P(R).
Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er mars 2017.
Agence européenne des médicaments (EMA) contre MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/82/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts.
Affaire C-512/16 P(R).
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er mars 2017 –
EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international
[affaire C‑512/16 P(R)]
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/82/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 57, al. 2, et 58) (voir point 36) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires et à l’applicabilité d’une présomption générale d’application d’une exception au droit d’accès du public au titre du règlement no 1049/2001 – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 7, et no 726/2004, art. 36, 38, § 3, 39, § 10, 57, 73 et 76 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/82, art. 13 et 13 bis) (voir points 59, 60, 67, 68, 73-79) |
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3. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Invocation du caractère confidentiel de l’ensemble des documents concernés, pris dans leur globalité – Examen par le juge de l’Union du risque de survenance d’un préjudice grave et irréparable sur la base d’une analyse globale des documents (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret) (voir points 94, 95, 98, 102, 103) |
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4. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE) (voir point 117) |
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5. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Prépondérance de l’intérêt à maintenir le caractère confidentiel des informations en cause par rapport à l’intérêt public à en avoir un accès immédiat – Satisfaction de l’intérêt public par la publication d’un résumé non confidentiel (Art. 278 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret) (voir points 127, 128, 132, 134) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Agence européenne des médicaments (EMA) est condamnée aux dépens de la procédure de pourvoi. |