1. 

Aides accordées par les États–Aides existantes et aides nouvelles–Notion–Aide prévue avant la date d’adhésion de l’État membre concerné mais mise en œuvre après cette date–Qualification d’aide existante–Absence

[Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i)]

(voir points 28-30)

2. 

Pourvoi–Moyens–Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes–Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal lui faisant grief, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 36)

3. 

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Prescription décennale de l’article 15 du règlement no 659/1999–Point de départ du délai de prescription–Date de l’octroi de l’aide au bénéficiaire

(Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 15)

(voir points 40, 41)

4. 

Procédure juridictionnelle–Intervention–Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue–Recevabilité–Condition–Rattachement à l’objet du litige

(Statut de la Cour de justice, art. 40)

(voir points 50, 51)

5. 

Pourvoi–Moyens–Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci–Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1)

(voir point 52)

6. 

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE–Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires–Conditions et limites–Fin de la confiance légitime à partir de la publication de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen–Circonstances exceptionnelles de nature à faire renaître la confiance légitime–Délai déraisonnable dans le déroulement de la procédure formelle d’examen–Mise en balance des impératifs de la sécurité juridique et des impératifs publics attachés à la récupération des aides illégales

(Art. 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999)

(voir points 53-58, 60)

7. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal–Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 59)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

L’Irlande est condamnée aux dépens.

3) 

La République française supporte ses propres dépens.