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Document 62016CO0137
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2016.
Juozas Edvardas Petraitis contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-137/16 P.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2016.
Juozas Edvardas Petraitis contre Commission européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-137/16 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2016 –
Petraitis/Commission
(affaire C‑137/16 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 16-19) |
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2. |
Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité (Art. 258 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 265, al. 3, TFUE) (voir points 20-25) |
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3. |
Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (voir points 31, 32) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée. |
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3) |
M. Juozas Edvardas Petraitis supporte ses propres dépens. |