Affaire C‑665/16

Minister Finansów

contre

Gmina Wrocław

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale – Notion d’“indemnité” – Opération soumise à la TVA »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018

1. Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Opérations imposables–Livraisons de biens–Notion de transmission de la propriété d’un bien

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 1 et 2, a)]

2. Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Opérations imposables–Livraisons de biens à titre onéreux–Notion de transmission avec paiement d’une indemnité

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, a) et 14, § 2, a)]

3. Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Opérations imposables–Livraisons de biens–Transmission au Trésor public, en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune assujettie, en vue de la construction d’une route nationale–Notion–Personne représentant à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée–Commune expropriée continuant à gérer le bien concerné–Inclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 14, § 2, a)]

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 35, 36, 40, 41)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 43, 44)

3.  L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué que par le biais d’un transfert comptable interne dans le budget de la commune.

   (voir point 51 et disp.)