Affaire C‑626/16

Commission européenne

contre

République slovaque

« Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation – Article 13 – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2018

1. Environnement – Déchets – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31 – Décharges existantes – Mesures à la charge des États membres – Portée

   (Directive du Conseil 1999/31, art. 13 et 14)

2. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement

   (Art. 260, § 1, TFUE)

3. Environnement – Déchets – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31 – Absence de désaffectation des sites non conformes – Manquement

   [Directive du Conseil 1999/31, art. 13 et 14, b)]

4. États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

5. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour

   [Directive du Conseil 1999/31, art. 13 et 14, b)]

6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

   (Art. 258 TFUE et 260, § 2, TFUE)

7. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité

8. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation

   (Art. 260, § 2, TFUE)

1.  L’obligation de faire en sorte que seules les décharges satisfaisant aux exigences de la directive 1999/31 demeurent exploitées implique la désaffectation des décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation de poursuivre leurs exploitations. Il en découle que, dans le cas où un État membre met en œuvre l’article 14 de la directive 1999/31 non pas en autorisant la poursuite de l’exploitation d’une décharge, mais en décidant de la désaffecter, il est tenu de respecter les exigences de la procédure de désaffectation prévues à l’article 13 de cette directive.

   (voir points 27, 28)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 49-55)

3.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 57, 58, 61)

4.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 59, 60)

5.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 74-81)

6.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 82-84)

7.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 96)

8.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 98-102)