1. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Détermination ferme et capacité propre de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Démarches préparatoires suffisantes permettant d’accéder au marché concerné – Absence de barrière insurmontable – Appréciation – Existence d’un brevet de procédé

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 35-46)

2. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre restrictions par objet et par effet – Restriction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir point 68)

3. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord visant à retarder l’entrée du producteur de médicaments génériques sur le marché concerné – Contrepartie consistant en des transferts de valeurs – Qualification de restriction par objet – Critères – Appréciation de l’effet incitatif des transferts de valeurs sur la renonciation à l’entrée sur le marché

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 69-74)

4. 

Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière d’amendes – Point de départ – Infraction unique et continue

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 25)

(voir points 106-109)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Sun Pharmaceutical Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.