Affaire C‑381/16

Salvador Benjumea Bravo de Laguna

contre

Esteban Torras Ferrazzuolo

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de propriété – Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale – Article 18 – Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque – Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle – Compatibilité avec le règlement no 207/2009 »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017

1. Questions préjudicielles–Saisine de la Cour–Conformité de la décision de renvoi avec les règles d’organisation et de procédure judiciaires du droit national–Vérification n’incombant pas à la Cour

   (Art. 267 TFUE)

2. Questions préjudicielles–Saisine de la Cour–Questions d’interprétation–Obligation de renvoi–Portée

   (Art. 267, al. 3, TFUE)

3. Marque de l’Union européenne–Marque de l’Union européenne comme objet de propriété–Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale–Application de la disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle–Admissibilité–Conditions–Situation ne relevant pas de l’article 18 du règlement no 207/2009

   (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 16 et 18)

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 26)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir point 29)

3.  Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.

   (voir point 38 et disp.)