Affaire C‑102/16

Vaditrans BVBA

contre

Belgische Staat

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)]

« Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule – Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Repos hebdomadaire – Prise du temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule – Exclusion – Violation du principe de légalité en matière pénale – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 8, § 6)

L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés audit article 8, paragraphe 6.

L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 561/2006 eu égard au principe de légalité en matière pénale tel qu’énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir disp. 1, 2)