1. 

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE)

(voir points 30, 31)

2. 

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d’une directive dans l’ordre juridique national – Exigences de clarté et de sécurité juridique

(Art. 288, al. 3, TFUE)

(voir point 32)

3. 

États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

(voir points 35, 36)

1) 

En n’ayant pas veillé à ce que, pour les ports allemands de Düsseldorf, de Köln-Niehl I, de Godorf, de Duisburg-Rheinhausen, de Neuss, de Duisburg Außen-/Parallelhafen, de Krefeld-Linn, de Stromhafen Krefeld, de Duisburg Ruhrort-Meiderich, de Gelsenkirchen et de Mülheim, du Land de Rhénanie‑du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports.

2) 

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.