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Document 62015TJ0563
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016.
Paglieri Sell System SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative APOTEKE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.
Affaire T-563/15.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016.
Paglieri Sell System SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative APOTEKE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.
Affaire T-563/15.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016 –
Paglieri Sell System/EUIPO (APOTEKE)
(affaire T‑563/15)
«Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative APOTEKE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»
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1. |
Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 14, 17) |
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2. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (cf. points 15, 16) |
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3. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25, 26) |
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4. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 27) |
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5. |
Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque figurative APOTEKE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28, 30, 36, 38, 39, 44‑55, 58) |
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6. |
Marque de l’Union européenne — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité — Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 59‑61) |
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juillet 2015 (affaire R 2428/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif APOTEKE comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Paglieri Sell System SpA est condamnée aux dépens. |