1. 

Droit de l’Union–Principes–Droits de la défense–Application aux procédures administratives engagées par la Commission–Examen des projets d’aides–Portée

(Art. 108, § 2, TFUE)

(voir points 25, 38)

2. 

Aides accordées par les États–Examen par la Commission–Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE–Obligation de motivation–Portée–Obligation d’informer l’État membre concerné avant l’adoption de ladite décision–Absence

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1)

(voir points 26, 27, 34)

3. 

Aides accordées par les États–Examen par la Commission–Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE–Évolution de la position de la Commission à l’issue de la procédure–Divergence entre la décision d’ouverture et la décision finale–Admissibilité

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 7)

(voir point 28)

4. 

Aides accordées par les États–Notion–Critères d’appréciation–Conditions cumulatives

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 43)

5. 

Aides accordées par les États–Notion–Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise–Mesures fiscales d’exonération, de réduction d’impôts ou de report de paiement–Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 44, 45, 48)

6. 

Aides accordées par les États–Notion–Octroi d’un avantage aux bénéficiaires–Objectifs poursuivis par l’État–Absence d’incidence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 46)

7. 

Aides accordées par les États–Notion–Caractère sélectif de la mesure–Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 77-79)

8. 

Aides accordées par les États–Notion–Caractère sélectif de la mesure–Mesure ad hoc concernant une seule entreprise–Inclusion–Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure–Absence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 81)

9. 

Aides accordées par les États–Notion–Caractère sélectif de la mesure–Mesure conférant un avantage fiscal–Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure–Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 85-88, 95, 97, 98)

10. 

Aides accordées par les États–Notion–Caractère sélectif de la mesure–Mesure poursuivant un objectif de politique économique ou industrielle–Absence d’incidence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 94, 102-105)

11. 

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation–Moyen tiré du défaut de fondement de la motivation–Distinction

(Art. 296 TFUE)

(voir points 109, 111)

12. 

Aides accordées par les États–Décision de la Commission qualifiant une mesure d’aide d’État–Obligation de motivation–Portée–Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres

(Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE)

(voir points 146-149)

13. 

Aides accordées par les États–Interdiction–Dérogations–Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur–Pouvoir d’appréciation de la Commission–Appréciation économique complexe–Possibilité d’adopter des lignes directrices–Contrôle juridictionnel–Limites

(Art. 107, § 1 et 3, TFUE)

(voir points 160-162)

14. 

Aides accordées par les États–Interdiction–Dérogations–Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE–Aide au fonctionnement–Exclusion

[Art. 107, § 3, c), TFUE]

(voir point 164)

15. 

Aides accordées par les États–Interdiction–Dérogations–Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur–Conditions

(Art. 107, § 3, TFUE)

(voir point 180)

16. 

Aides accordées par les États–Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur–Aide apportant une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 107, paragraphe 3, TFUE–Absence

(Art. 107, § 3, TFUE)

(voir point 181)

17. 

Aides accordées par les États–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération–Obligations des États membres–Obligation de récupération–Portée–Rétablissement de la situation antérieure

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14)

(voir points 197-200)

18. 

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution–Difficultés rencontrées par l’État membre–Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre

(Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 2, TFUE)

(voir point 201)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République hellénique est condamnée aux dépens.