1. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Champ d’application de la décision de la Commission – Pratique administrative nationale limitant le régime d’amortissements fiscaux aux cas de prises de participations directes – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Nouvelle pratique administrative adoptée par les autorités nationales – Absence de pertinence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 47-74)

2. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Décision constatant l’existence d’une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires par rapport à certaines prises de participations tant directes qu’indirectes – Adoption d’une nouvelle décision portant sur les seules prises de participations indirectes – Nouvelle décision ne retenant pas l’existence d’une confiance légitime – Admissibilité en cas de transmission d’informations inexactes et déterminantes par les autorités nationales – Condition non remplie

(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 9 et 13, § 3)

(voir points 76-82)

3. 

Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Régime d’aides constitué d’amortissements fiscaux de la survaleur financière en cas de prises de participations dans des entreprises étrangères – Décision de la Commission couvrant les prises de participations tant directes qu’indirectes – Décision constatant l’existence d’une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires par rapport à certaines prises de participations tant directes qu’indirectes – Adoption d’une nouvelle décision portant sur les seules prises de participations indirectes – Nouvelle décision ne retenant pas l’existence d’une confiance légitime – Violation du principe de sécurité juridique – Violation du principe de protection de la confiance légitime

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 83-89)

4. 

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission – Pratique administrative nationale de mise en œuvre du régime d’aides contraire aux déclarations de la Commission – Connaissance des bénéficiaires de cette pratique – Absence d’incidence

(Art. 107, § 1, et 108, § 3, TFUE)

(voir points 95-119)

1) 

Les affaires T‑252/15 et T‑257/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) 

La décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne – Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères, est annulée.

3) 

La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑252/15 R.