1. 

Procédure juridictionnelle — Traitement des affaires devant le Tribunal — Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure — Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 89) (voir points 32‑35)

2. 

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Recevabilité — Conditions [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)] (voir points 51, 76)

3. 

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie — Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard — Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 56‑62, 66, 67)

4. 

Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Obligation de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 69)

5. 

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Portée du contrôle — Preuve du bien-fondé de la mesure — Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 73, 74, 101, 106)

6. 

Procédure juridictionnelle — Preuve — Preuve documentaire — Valeur probante — Appréciation par le juge de l’Union — Critères (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85) (voir points 85, 87)

7. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds — Répartition de la charge de la preuve — Décision fondée sur un faisceau d’indices — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 96, 97)

8. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie — Obligation de communication des éléments à charge en même temps que l’adoption de l’acte faisant grief ou aussitôt après (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 111‑114)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien — Restrictions au droit de propriété — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 116, 117)

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.