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Document 62015CJ0655
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017.
Panrico SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet.
Affaire C-655/15 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017.
Panrico SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet.
Affaire C-655/15 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 – Panrico/EUIPO
(affaire C‑655/15 P) ( 1 )
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 46) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 67, 68, 86) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (voir point 72) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Panrico SA est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 118 du 4.4.2016.