1. 

Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante – Recevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 42)

2. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Substitution de la motivation d’une décision d’une institution – Inadmissibilité

(Art. 263 TFUE et 264 TFUE)

(voir point 43)

3. 

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Exercice d’une influence déterminante sur le comportement de la filiale pouvant être déduit d’un faisceau d’indices relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques avec sa société mère

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 45-47, 66, 78)

4. 

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Contrôle conjoint par deux sociétés mères indépendantes – Responsabilité solidaire des sociétés mères pour le comportement infractionnel de leur filiale commune

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 48-51)

5. 

Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Preuve de l’infraction – Charge de la preuve

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir point 52)

6. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 54)

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.