1. 

Aides accordées par les États–Notion–Aides accordées par une entreprise publique–Entreprise contrôlée par l’État–Imputabilité à l’État de la mesure d’aide–Inclusion–Ensemble des indices à prendre en considération

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 29, 34-37, 40-42, 52, 53)

2. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal–Exclusion sauf cas de dénaturation

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 56-58, 91-93, 111)

3. 

Aides accordées par les États–Décision de la Commission–Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision

(Art. 108 TFUE)

(voir point 76)

4. 

Aides accordées par les États–Notion–Appréciation selon le critère de l’investisseur privé–Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte–Obligation de l’État membre de fournir des éléments objectifs et vérifiables faisant ressortir le caractère économique de son activité

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 107)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi.

3) 

La République italienne supporte ses propres dépens.