Affaire C‑267/15

Gemeente Woerden

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Taxe payée en amont — Déduction»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Assujetti ayant fait construire un bâtiment et l’ayant vendu à un prix inférieur aux coûts de la construction de celui-ci – Droit à déduction de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée – Acquéreur ayant cédé gratuitement l’usage d’une partie dudit bâtiment à un tiers – Absence d’incidence

(Directive du Conseil 2006/112)

La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation où l’assujetti a fait construire un bâtiment et l’a vendu à un prix inférieur aux coûts de la construction de celui-ci, ledit assujetti a droit à la déduction de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la construction de ce bâtiment et pas seulement à la déduction partielle de cette taxe, à proportion des parties dudit bâtiment que l’acquéreur de celui-ci affecte à des activités économiques. Le fait que cet acquéreur cède gratuitement l’usage d’une partie du bâtiment concerné à un tiers n’a aucune incidence à cet égard.

(cf. point 42 et disp.)