Affaire C‑261/15

Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

contre

Gregory Demey

(demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Ieper)

«Transport ferroviaire — Règlement (CE) no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs — Absence de titre de transport — Non-régularisation dans les délais — Infraction pénale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016

Transports – Transports ferroviaires – Règlement no 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs ferroviaires – Voyage effectué sans titre de transport et sans régularisation dans les délais – Absence de lien contractuel entre le voyageur et l’entreprise ferroviaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1371/2007, annexe I, art. 6, § 2)

L’article 6, paragraphe 2, dernière phrase, de l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux (COTIF), figurant à l’annexe I du règlement no 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui prévoient qu’une personne qui effectue un voyage en train sans être en possession d’un titre de transport à cet effet et qui ne régularise pas sa situation dans les délais prévus par ces dispositions, n’a pas de lien contractuel avec l’entreprise ferroviaire.

En effet, ladite disposition présuppose l’existence d’un contrat de transport préalablement conclu et ne concerne que la preuve de l’existence d’un tel contrat. Il s’ensuit qu’elle ne régit pas les conditions de formation d’un contrat de transport, ces dernières étant réglementées par les dispositions nationales pertinentes.

(cf. points 26, 30, 34, 35 et disp.)