1. 

Actes des institutions – Obligation de motivation – Objet – Portée

(Art. 253 CE)

(voir point 18)

2. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 30-32, 98, 99)

3. 

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions – Action d’une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise

(Art. 81 CE)

(voir points 33, 34)

4. 

Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Notion

(Art. 81, § 1, CE)

(voir points 37, 41)

5. 

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité

(Art. 81 CE)

(voir points 38-40)

6. 

Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du Tribunal – Incidence du principe du droit à un procès équitable

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 44, 45)

7. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 54-56)

8. 

Actes des institutions – Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux règles de concurrence – Acte de portée générale – Effets

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 15)

(voir points 57, 58)

9. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)

(voir point 61)

10. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Détermination de la valeur des ventes – Critères – Concentration intervenue durant l’entente

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 5 et 6)

(voir points 73-77)

11. 

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Contrôle juridictionnel – Caractère contradictoire de la procédure suivie devant les juridictions de l’Union – Obligations incombant à l’entreprise contestant la décision de la Commission

(Art. 81, § 1, CE)

(voir points 85-87)

12. 

Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité

(Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

(voir point 95)

13. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Nécessité d’opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d’affaires global – Obligation de différencier en fonction du pourcentage de l’amende dans le chiffre d’affaires global des entreprises – Absence – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence

(Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)

(voir points 101, 102)

14. 

Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 2)

(voir point 109)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

H&R ChemPharm GmbH est condamnée aux dépens.