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Dokument 62014TJ0681
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2017.
Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation.
Affaire T-681/14.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2017.
Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation.
Affaire T-681/14.
Samling af Afgørelser – Retten – afsnittet "Oplysninger om ikke-offentliggjorte afgørelser"
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2017 –
El-Qaddafi/Conseil
(affaire T‑681/14)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom de la requérante – Droits de la défense – Obligation de motivation »
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1. |
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir point 31) |
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2. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l’homme dans cet État – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/137/PESC et 2014/380/PESC ; règlements du Conseil no 204/2011 et no 689/2014) (voir points 56-60, 63, 74) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et visant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 52), en tant qu’elle maintient le nom de la requérante sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 53), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 1), en tant qu’il maintient le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1).
Dispositif
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1) |
La décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulée en tant qu’elle maintient le nom de Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
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2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulé en tant qu’il maintient le nom de Mme El-Qaddafi sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |