This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TJ0359
Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI - Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI - Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 –
Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
(affaire T‑359/14)
«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative COLOMBIANO COFFEE HOUSE — Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia — Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»
|
1. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 14, 15) |
|
2. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Interprétation à la lumière du droit de l’Union — Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Conditions — Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1,c)] (cf. points 23, 24) |
|
3. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Demande en nullité fondée sur l’existence de l’indication géographique protégée — Dispositions applicables — Application combinée de l’article 13 du règlement no 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 [Règlements du Conseil no 510/2006, art. 13, et no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 34-36, 47) |
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013‑5), relative à une procédure de nullité entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Accelerate s.a.l.
Dispositif
|
1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013‑5) est annulée en ce qu’elle a rejeté la demande en nullité. |
|
2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia. |
Mots clés
Objet du litige
Dispositif
Mots clés
Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n o 207/2009, art. 75) (cf. points 14, 15)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n o 207/2009 – Conditions – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1,c)] (cf. points 23, 24)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence de l’indication géographique protégée – Dispositions applicables – Application combinée de l’article 13 du règlement n o 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n o 207/2009 [Règlements du Conseil n o 510/2006, art. 13, et n o 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 34-36, 47)
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013‑5), relative à une procédure de nullité entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Accelerate s.a.l.
Dispositif
Dispositif
1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013‑5) est annulée en ce qu’elle a rejeté la demande en nullité.
2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia.