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Document 62014TJ0327
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2015.
Compagnie des fromages & Richesmonts contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif vichy rouge et blanc – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 .
Affaire T-327/14.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2015.
Compagnie des fromages & Richesmonts contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif vichy rouge et blanc – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 .
Affaire T-327/14.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2015 –
Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI – Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un motif vichy rouge et blanc)
(affaire T‑327/14)
«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant un motif vichy rouge et blanc — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»
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1. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 18) |
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2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 31, 32, 35) |
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3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Condition — Caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. point 33) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Signe constitué d’une figure géométrique de base [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 34) |
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5. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Marque figurative représentant un motif vichy rouge et blanc [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 2, et 52, § 1, a)] (cf. points 36, 45, 54, 55, 58, 66) |
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6. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (cf. point 48) |
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7. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et d)] (cf. point 64) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2014 (affaire R 1295/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Grupo Lactalis Iberia SA et la Compagnie des fromages & Richesmonts.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Compagnie des fromages & Richesmonts est condamnée aux dépens. |