Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 –

Argenta Spaarbank

(affaire C‑578/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 — Sociétés mères et filiales d’États membres différents — Régime fiscal commun — Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 14-22)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique), par décision du 28 novembre 2014, est manifestement irrecevable.

( 1 )   JO C 81 du 9.3.2015.