This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CO0173
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018.
Agence européenne des médicaments (EMA) contre European Dynamics Belgium SA e.a.
Taxation des dépens.
Affaire C-173/14 P-DEP.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018.
Agence européenne des médicaments (EMA) contre European Dynamics Belgium SA e.a.
Taxation des dépens.
Affaire C-173/14 P-DEP.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 –
EMA/European Dynamics Belgium e.a.
(affaire C‑173/14 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
|
1. |
Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Honoraires dus par les parties à leurs propres avocats–Détermination des honoraires pouvant être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 11) |
|
2. |
Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 12) |
Dispositif
Le montant des dépens qu’European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics UK Ltd doivent rembourser à l’Agence européenne des médicaments (EMA) est fixé à la somme de 6200 euros.