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Document 62014CO0142
The Sunrider Corporation / OHMI
The Sunrider Corporation / OHMI
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2015 –
The Sunrider Corporation / OHMI
(affaire C‑142/14 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH — Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure SUNNY FRESH — Risque de confusion — Similitude des produits désignés par les marques en conflit — Droit d’être entendu — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76»
1. |
Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige — Inclusion (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 47, 56) |
2. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 48-52, 57, 60, 114) |
3. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence — Contestation devant le Tribunal — Contrôle par la Cour de l’appréciation du caractère notoire des faits par le Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (cf. point 65) |
4. |
Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Arguments constituant une simple ampliation d’un moyen présenté dans la requête — Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 74, 75) |
5. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 102, 108) |
6. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 118) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
The Sunrider Corporation est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 212 du 7.7.2014.