1. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution — Notion — Détermination au regard de l’objet du recours (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 46)

2. 

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution — Notion — Règlement no 861/2010 modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun — Inclusion — Recours juridictionnels disponibles contre ces actes — Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 19, § 1, TUE; art. 263, al. 4, TFUE; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 48-56, 62-65)

3. 

Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 79, 80)

4. 

Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. point 89)

5. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu en justice — Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties — Absence (cf. point 95)

6. 

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 101)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Canon Europa NV est condamnée aux dépens.