Affaire C‑430/14

Valsts ieņēmumu dienests

contre

Artūrs Stretinskis

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

«Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29, paragraphe 1, sous d) — Détermination de la valeur en douane — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 143, paragraphe 1, sous h) — Notion de ‘personnes liées’ aux fins de la détermination de la valeur en douane — Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016

Union douanière — Tarif douanier commun — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination — Notion de personnes liées — Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse — Parent de l’acheteur disposant, au sein de la personne morale, du pouvoir d’influencer le prix de vente desdites marchandises au bénéfice dudit acheteur — Inclusion

[Règlement du Conseil no 2913/92, art. 29, § 1, d); règlement de la Commission no 2454/93, art. 143, § 1, h)]

L’article 143, paragraphe 1, sous h), du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 46/1999, doit être interprété en ce sens qu’un acheteur, personne physique, et un vendeur, personne morale au sein de laquelle un parent de cet acheteur dispose effectivement du pouvoir d’influencer le prix de vente desdites marchandises au bénéfice dudit acheteur, doivent être considérés comme étant des personnes liées, au sens de l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement no 2913/92 précité, tel que modifié par le règlement no 82/97.

En effet, l’article 143, paragraphe 1, du règlement no 2454/93 énumère, conformément à l’article 29, paragraphe 2, sous a), du code des douanes, les situations dans lesquelles le prix de vente des marchandises concernées est susceptible d’être influencé par les liens existant entre les parties à la transaction. Selon l’article 143, paragraphe 1, sous h), dudit règlement, tel est le cas, notamment, lorsque lesdites parties sont membres de la même famille.

Or, le risque de voir des personnes apparentées influencer le prix de vente des marchandises importées existe pareillement lorsque le vendeur est une personne morale au sein de laquelle un parent de l’acheteur dispose du pouvoir d’influencer le prix de vente au profit de ce dernier.

Dans ces conditions, et eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union relative à l’évaluation en douane, exclure d’emblée qu’un acheteur et un vendeur puissent être considérés comme étant des personnes liées, au sens de l’article 143, paragraphe 1, sous h), du règlement no 2454/93, au motif que l’une des parties au contrat de vente est une personne morale, serait de nature à compromettre l’effet utile de l’article 29, paragraphe 1, sous d), du code des douanes. Dans ce cas, en effet, les autorités douanières seraient privées de la possibilité d’examiner, en application de l’article 29, paragraphe 2, sous a), du code des douanes, les circonstances propres à la vente concernée, alors même qu’il existe des raisons de supposer que la valeur transactionnelle des marchandises importées a pu être influencée par les liens de parenté existant entre l’acheteur et un membre de la personne morale venderesse.

Aux fins d’apprécier si une personne physique dispose du pouvoir, au sein de la personne morale venderesse, d’influencer le prix de vente de marchandises importées au bénéfice d’un acheteur auquel elle est apparentée, les fonctions exercées par celle-ci au sein de cette personne morale ou, le cas échéant, la circonstance que celle-ci est la seule à y exercer une activité sont des éléments pertinents que les autorités douanières doivent prendre en compte.

(cf. points 24-29, 31 et disp.)