1. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Classement de marchandises dans les positions tarifaires du tarif douanier commun (Art. 267 TFUE) (cf. point 18)

2. 

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Lunettes de sport avec caméra vidéo intégrée dépourvues d’une fonction zoom — Classement dans les sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée — Inclusion (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (cf. points 21-28, disp. 1)

3. 

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Lunettes de sport avec caméra vidéo intégrée dépourvues d’une fonction zoom — Possibilité d’enregistrer et de stocker sur un support amovible des fichiers vidéo ou audio en provenance d’une source externe — Enregistrement réalisé de manière autonome et sans dépendre de matériels ou de logiciels externes — Classement dans la sous-position 8525 80 91 de la nomenclature combinée — Exclusion (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (cf. points 35-37, disp. 2)

1) 

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, soient dépourvues d’une fonction «zoom optique» n’empêche pas le classement desdites lunettes dans les sous positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de cette nomenclature.

2) 

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans sa version résultant du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, offrent la possibilité d’enregistrer et de stocker sur un support amovible des fichiers vidéo ou audio en provenance d’une source externe s’oppose à leur classement dans la sous-position 8525 80 91 de cette nomenclature si cet enregistrement peut être réalisé de manière autonome et sans dépendre de matériels ou de logiciels externes.

1. 

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Classement de marchandises dans les positions tarifaires du tarif douanier commun (Art. 267 TFUE) (cf. point 18)

2. 

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Lunettes de sport avec caméra vidéo intégrée dépourvues d’une fonction zoom — Classement dans les sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée — Inclusion (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (cf. points 21-28, disp. 1)

3. 

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Lunettes de sport avec caméra vidéo intégrée dépourvues d’une fonction zoom — Possibilité d’enregistrer et de stocker sur un support amovible des fichiers vidéo ou audio en provenance d’une source externe — Enregistrement réalisé de manière autonome et sans dépendre de matériels ou de logiciels externes — Classement dans la sous-position 8525 80 91 de la nomenclature combinée — Exclusion (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (cf. points 35-37, disp. 2)

1) 

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, soient dépourvues d’une fonction «zoom optique» n’empêche pas le classement desdites lunettes dans les sous positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de cette nomenclature.

2) 

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans sa version résultant du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, offrent la possibilité d’enregistrer et de stocker sur un support amovible des fichiers vidéo ou audio en provenance d’une source externe s’oppose à leur classement dans la sous-position 8525 80 91 de cette nomenclature si cet enregistrement peut être réalisé de manière autonome et sans dépendre de matériels ou de logiciels externes.