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Document 62013TO0483
Oikonomopoulos / Commission
Oikonomopoulos / Commission
Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2013 –
Oikonomopoulos/Commission
(affaire T‑483/13 R)
«Référé — Enquête menée par l’OLAF — Recours en indemnité — Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité — Défaut d’urgence»
1. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13) |
2. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés — Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 32, 40, 42, 43) |
3. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions de recevabilité — Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 28-30) |
4. |
Recours en indemnité — Compétence du juge de l’Union — Condamnation de l’Union à la réparation d’un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle — Réparation en nature sous forme d’injonction de faire ou de ne pas faire (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 23) |
5. |
Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner — Protection à l’égard d’éventuelles poursuites assurée au niveau national — Charge de la preuve (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 10, § 2) (cf. points 33-37) |
6. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Atteinte à la réputation du requérant — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38) |
Objet
Demande de mesures provisoires introduite dans le cadre d’un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi dans ses activités professionnelles et en ce qui concerne sa réputation à la suite de certains agissements prétendument illégaux de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête menée par ses agents.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2013 –
Oikonomopoulos/Commission
(affaire T‑483/13 R)
«Référé — Enquête menée par l’OLAF — Recours en indemnité — Préjudice financier et moral prétendument subi par le requérant — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité — Défaut d’urgence»
1. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13) |
2. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés — Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 32, 40, 42, 43) |
3. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions de recevabilité — Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 28-30) |
4. |
Recours en indemnité — Compétence du juge de l’Union — Condamnation de l’Union à la réparation d’un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle — Réparation en nature sous forme d’injonction de faire ou de ne pas faire (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 23) |
5. |
Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner — Protection à l’égard d’éventuelles poursuites assurée au niveau national — Charge de la preuve (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 10, § 2) (cf. points 33-37) |
6. |
Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Transmission aux autorités nationales d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Atteinte à la réputation du requérant — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 256, § 1, TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 38) |
Objet
Demande de mesures provisoires introduite dans le cadre d’un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi dans ses activités professionnelles et en ce qui concerne sa réputation à la suite de certains agissements prétendument illégaux de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête menée par ses agents.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |