Affaire T‑693/13

(publication par extraits)

Aliaksei Mikhalchanka

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées — Journaliste — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mai 2016

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence – Annulation de la décision précédente pour violation du droit d’être entendu – Absence d’incidence

(Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/534/PESC ; règlement du Conseil no 1017/2012, tel que modifié par le règlement no 1054/2013)

Voir le texte de la décision.

(cf. points 46-58)