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Document 62013TJ0278
Now Wireless / OHMI - Starbucks (HK)
Now Wireless / OHMI - Starbucks (HK)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2015 – Now Wireless/OHMI – Starbucks (HK) (now)
(affaire T‑278/13)
«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative now — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»
1. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 15, 16, 19) |
2. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel — Incidence — Notion de «partie des produits ou des services» visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 24, 25, 27) |
3. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque — Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 34, 36) |
4. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque — Consentement exprès ou implicite (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 35, 38) |
5. |
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Étendue territoriale de l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 44‑47) |
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2013 (affaire R 234/2012‑2), relative à une procédure de déchéance entre Now Wireless Ltd et Starbucks (HK) Ltd.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Now Wireless Ltd est condamnée aux dépens. |