Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62013TJ0278

Now Wireless / OHMI - Starbucks (HK)

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2015 – Now Wireless/OHMI – Starbucks (HK) (now)

(affaire T‑278/13)

«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative now — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»

1. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 15, 16, 19)

2. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel — Incidence — Notion de «partie des produits ou des services» visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 24, 25, 27)

3. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque — Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 34, 36)

4. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque — Consentement exprès ou implicite (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 35, 38)

5. 

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Étendue territoriale de l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 44‑47)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2013 (affaire R 234/2012‑2), relative à une procédure de déchéance entre Now Wireless Ltd et Starbucks (HK) Ltd.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Now Wireless Ltd est condamnée aux dépens.
Top