1. 

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Durée et caractère insuffisant ou incomplet de l’examen mené par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 44-48)

2. 

Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Régime fiscal d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 54, 90, 99, 100)

3. 

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Simple dépôt d’une plainte ou d’observations provenant de parties tierces — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 58, 60)

4. 

Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire — Durée — Caractère impératif du délai maximal de deux mois instauré pour garantir la sécurité juridique à l’État membre notifiant — Conséquences attachées au dépassement de ce délai — Dépassement notable du délai pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses exigeant l’ouverture de la procédure contradictoire — Appréciation au cas par cas (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 5) (cf. points 64, 66, 73, 74, 110)

1) 

Le recours est rejeté comme non fondé.

2) 

Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.