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Dokument 62013TJ0140
Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 – Netherlands Maritime Technology Association/Commission
(affaire T‑140/13)
«Aides d’État — Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Circonstances et durée de l’examen préliminaire — Caractère insuffisant et incomplet de l’examen»
1. |
Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Durée et caractère insuffisant ou incomplet de l’examen mené par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 44-48) |
2. |
Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Régime fiscal d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement — Mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 54, 90, 99, 100) |
3. |
Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Simple dépôt d’une plainte ou d’observations provenant de parties tierces — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 58, 60) |
4. |
Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire — Durée — Caractère impératif du délai maximal de deux mois instauré pour garantir la sécurité juridique à l’État membre notifiant — Conséquences attachées au dépassement de ce délai — Dépassement notable du délai pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses exigeant l’ouverture de la procédure contradictoire — Appréciation au cas par cas (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 5) (cf. points 64, 66, 73, 74, 110) |
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme non fondé. |
2) |
Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |