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Document 62013CO0496
GRE / OHMI
GRE / OHMI
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 –
GRE / OHMI
(affaire C‑496/13 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD — Refus d’enregistrement»
|
1. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33-37) |
|
2. |
Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. point 38) |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 313 du 26.10.2013.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 –
GRE / OHMI
(affaire C‑496/13 P) ( 1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD — Refus d’enregistrement»
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1. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33-37) |
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2. |
Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. point 38) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 313 du 26.10.2013.