Affaire C‑488/13

«Parva Investitsionna Banka» AD e.a.

contre

«Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost» AD

et

Sindik na «Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost» AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Tagrovishte)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1896/2006 — Notion de ‘créances pécuniaires incontestées’ — Procédure d’insolvabilité — Titre extrajudiciaire portant sur une créance contestée — Demande d’exécution à partir de la masse de la faillite, sur le fondement d’un tel titre — Situation ne relevant pas du champ d’application du règlement no 1896/2006 — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2014

1. Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Champ d’application – Exécution d’un titre extrajudiciaire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situation purement interne – Absence de renvoi au droit de l’Union dans la législation applicable – Incompétence manifeste

   [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 22, 23)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 24-35)

Affaire C‑488/13

«Parva Investitsionna Banka» AD e.a.

contre

«Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost» AD

et

Sindik na «Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost» AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Tagrovishte)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1896/2006 — Notion de ‘créances pécuniaires incontestées’ — Procédure d’insolvabilité — Titre extrajudiciaire portant sur une créance contestée — Demande d’exécution à partir de la masse de la faillite, sur le fondement d’un tel titre — Situation ne relevant pas du champ d’application du règlement no 1896/2006 — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2014

1. Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Champ d’application – Exécution d’un titre extrajudiciaire dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situation purement interne – Absence de renvoi au droit de l’Union dans la législation applicable – Incompétence manifeste

   [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 22, 23)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 24-35)