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Document 62013CO0439(01)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2020.
Eulex Kosovo contre Elitaliana SrL.
Taxation des dépens.
Affaire C-439/13 P-DEP.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2020.
Eulex Kosovo contre Elitaliana SrL.
Taxation des dépens.
Affaire C-439/13 P-DEP.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:14
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2020 –
Eulex Kosovo/Elitaliana
(affaire C‑439/13 P‑DEP)
« Taxation des dépens »
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une partie à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation
[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]
(voir points 12, 13)
Dispositif
Le montant total des dépens qu’Elitaliana Srl doit rembourser à Eulex Kosovo, dans l’affaire C-439/13 P, est fixé à 18000 euros.