Affaire C‑153/13

Pohotovosť s. r. o.

contre

Ján Soroka

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bardejov)

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive communautaire dans un litige antérieur à l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Exclusion

(Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 24)

Affaire C‑153/13

Pohotovosť s. r. o.

contre

Ján Soroka

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bardejov)

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Interprétation d’une directive communautaire dans un litige antérieur à l’adhésion d’un État à l’Union européenne — Exclusion

(Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 24)