Affaire C‑628/13

Jean-Bernard Lafonta

contre

Autorité des marchés financiers

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2003/6/CE — Article 1er, point 1 — Directive 2003/124/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015

Rapprochement des législations – Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) – Interdiction – Informations privilégiées – Informations à caractère précis – Notion – Déduction de l’influence potentielle des informations dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/6, art. 1er, point 1; directive de la Commission 2003/124, art. 1er, § 1)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 38)

Affaire C‑628/13

Jean-Bernard Lafonta

contre

Autorité des marchés financiers

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2003/6/CE — Article 1er, point 1 — Directive 2003/124/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015

Rapprochement des législations — Opérations d’initiés et manipulations de marché (abus de marché) — Interdiction — Informations privilégiées — Informations à caractère précis — Notion — Déduction de l’influence potentielle des informations dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers — Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/6, art. 1er, point 1; directive de la Commission 2003/124, art. 1er, § 1)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 38)