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Document 62012TJ0254
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.
Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense.
Affaire T-254/12.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.
Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense.
Affaire T-254/12.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 –
Kühne + Nagel International e.a./Commission
(affaire T‑254/12)
«Concurrence — Ententes — Services de transit aérien international — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final — Affectation du commerce entre États membres — Erreurs d’appréciation — Durée de l’infraction — Montant de l’amende — Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Droits de la défense»
1. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 30-33) |
2. |
Ententes — Délimitation du marché — Détermination du marché pertinent — Critères d’appréciation — Substituabilité des produits ou services du côté de l’offre et du côté de la demande — Portée — Marché de services de transit aérien international en tant que lot de services (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1 ; communications de la Commission 97/C 372/03 et 2004/C 101/07, point 55) (cf. points 41-43, 45, 46, 48, 50-52) |
3. |
Ententes — Affectation du commerce entre États membres — Effet sensible — Critères d’appréciation — Affectation potentielle et significative (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1 ; communication de la Commission 2004/C 101/07, point 53) (cf. points 56-58, 67) |
4. |
Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17, no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 113, 115-117, 121) |
5. |
Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché — Inclusion — Poursuite des négociations sur certains éléments de la restriction — Absence d’incidence (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 138-140) |
6. |
Ententes — Pratique concertée — Notion — Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d’informations entre concurrents (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 141-143) |
7. |
Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Faisceau d’indices — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 144-149, 152, 154, 191) |
8. |
Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Valeur probante élevée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 150, 151) |
9. |
Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 165-167) |
10. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Critères — Gravité de l’infraction — Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction — Facteurs à prendre en considération (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6, 13 et 23) (cf. points 208-210, 259-261) |
11. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Critères — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction — Prise en considération respective (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 6) (cf. points 211-214) |
12. |
Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique — Règle de conduite indicative impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission — Possibilité pour la Commission de s’en écarter — Conditions (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (cf. point 215) |
13. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction — Limitation aux seules ventes réellement affectées par l’entente — Absence — Inclusion des coûts inhérents aux prix des produits et des services vendus (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 228, 247, 257, 258) |
14. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction — Entente dans le secteur des services de transit international aérien — Entente visant les services de transit en tant que lot de services — Prise en compte de la valeur des ventes réalisées avec les services de transit en tant que lot de services — Admissibilité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 262, 263) |
15. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Ajustement du montant de base — Circonstances atténuantes — Coopération de l’entreprise incriminée en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence — Critères d’appréciation (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret) (cf. points 282, 283, 287, 299) |
16. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Ajustement du montant de base — Circonstances atténuantes — Existence d’une entente visant un marché en amont — Absence — Participation prétendument sous contrainte à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n+o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 292-294, 296) |
17. |
Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d’un document — Conséquences — Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 15) (cf. points 308-311) |
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd (établie à Uxbridge), Kühne + Nagel Ltd (établie à Shanghai) et Kühne + Nagel Ltd (établie à Hong Kong) sont condamnées aux dépens. |