1. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 30-33)

2. 

Ententes — Délimitation du marché — Détermination du marché pertinent — Critères d’appréciation — Substituabilité des produits ou services du côté de l’offre et du côté de la demande — Portée — Marché de services de transit aérien international en tant que lot de services (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1 ; communications de la Commission 97/C 372/03 et 2004/C 101/07, point 55) (cf. points 41-43, 45, 46, 48, 50-52)

3. 

Ententes — Affectation du commerce entre États membres — Effet sensible — Critères d’appréciation — Affectation potentielle et significative (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1 ; communication de la Commission 2004/C 101/07, point 53) (cf. points 56-58, 67)

4. 

Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17, no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 113, 115-117, 121)

5. 

Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché — Inclusion — Poursuite des négociations sur certains éléments de la restriction — Absence d’incidence (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 138-140)

6. 

Ententes — Pratique concertée — Notion — Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d’informations entre concurrents (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 141-143)

7. 

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Faisceau d’indices — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 144-149, 152, 154, 191)

8. 

Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Valeur probante élevée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 150, 151)

9. 

Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 165-167)

10. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Critères — Gravité de l’infraction — Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction — Facteurs à prendre en considération (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6, 13 et 23) (cf. points 208-210, 259-261)

11. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Critères — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction — Prise en considération respective (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 6) (cf. points 211-214)

12. 

Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique — Règle de conduite indicative impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission — Possibilité pour la Commission de s’en écarter — Conditions (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (cf. point 215)

13. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction — Limitation aux seules ventes réellement affectées par l’entente — Absence — Inclusion des coûts inhérents aux prix des produits et des services vendus (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 228, 247, 257, 258)

14. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction — Entente dans le secteur des services de transit international aérien — Entente visant les services de transit en tant que lot de services — Prise en compte de la valeur des ventes réalisées avec les services de transit en tant que lot de services — Admissibilité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 262, 263)

15. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Ajustement du montant de base — Circonstances atténuantes — Coopération de l’entreprise incriminée en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence — Critères d’appréciation (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret) (cf. points 282, 283, 287, 299)

16. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Ajustement du montant de base — Circonstances atténuantes — Existence d’une entente visant un marché en amont — Absence — Participation prétendument sous contrainte à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n+o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 292-294, 296)

17. 

Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d’un document — Conséquences — Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 15) (cf. points 308-311)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd (établie à Uxbridge), Kühne + Nagel Ltd (établie à Shanghai) et Kühne + Nagel Ltd (établie à Hong Kong) sont condamnées aux dépens.