Affaire C‑196/12

Commission européenne

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013

Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Décision du Conseil rejetant une proposition de règlement – Exclusion

(Art. 265 TFUE)

Le recours en carence est fondé sur l’idée que l’inaction illégale d’une institution permet, notamment aux autres institutions, de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité FUE. L’article 265 TFUE vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que la partie requérante aurait souhaité ou estimé nécessaire.

À cet égard, une décision formellement adoptée par le Conseil et rejetant une proposition de règlement de la Commission, qui constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE et qui est publiée dans la série L du Journal Officiel de l’Union européenne, série qui contient la législation de l’Union, est une prise de position au sens de l’article 265 TFUE.

(cf. points 22-26)

Affaire C‑196/12

Commission européenne

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013

Recours en carence — Carence — Notion — Abstention d’agir — Acte ne donnant pas satisfaction — Décision du Conseil rejetant une proposition de règlement — Exclusion

(Art. 265 TFUE)

Le recours en carence est fondé sur l’idée que l’inaction illégale d’une institution permet, notamment aux autres institutions, de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité FUE. L’article 265 TFUE vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte différent de celui que la partie requérante aurait souhaité ou estimé nécessaire.

À cet égard, une décision formellement adoptée par le Conseil et rejetant une proposition de règlement de la Commission, qui constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE et qui est publiée dans la série L du Journal Officiel de l’Union européenne, série qui contient la législation de l’Union, est une prise de position au sens de l’article 265 TFUE.

(cf. points 22-26)