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Document 62012CA0066
Case C-66/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 November 2013 — Council of the European Union v European Commission (Annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Staff Regulations — Action for annulment — Communication COM(2011) 829 final — Proposal COM(2011) 820 final — Action for failure to act — Submission of proposals on the basis of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations — Failure of the Commission — Application devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire C-66/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne [Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM(2011) 829 final — Proposition COM(2011) 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer]
Affaire C-66/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne [Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM(2011) 829 final — Proposition COM(2011) 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer]
JO C 39 du 8.2.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/11/2013
- Date lodged:
- 09/02/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
- Directory code:
|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/4 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne
(Affaire C-66/12) (1)
(Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Statut des fonctionnaires - Recours en annulation - Communication COM(2011) 829 final - Proposition COM(2011) 820 final - Recours en carence - Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires - Abstention de la Commission - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)
2014/C 39/06
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et M. C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et N. Graf Vitzthum, agents), Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de C. Toland, BL, et A. Joyce, solicitor), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J.-S. Pilczer, agents), République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et A. Nikolajeva, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et J. Beeko, agents, assistées de R. Palmer, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et S. Seyr, agents)
Objet
Recours en annulation — Communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, relative au refus de présenter des propositions sur la base de la «clause d’exception» contenue à l'article 10 de l'annexe XI du statut — Proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions — Recours en carence — Abstention illégale de la Commission de présenter des propositions sur la base de l'art. 10 de l'annexe XI du statut
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
