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Document 62011CJ0446
Commission / Edison
Commission / Edison
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Commission / Edison
(affaire C‑446/11 P)
«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation»
|
1. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 20-26, 64) |
|
2. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs — Inadmissibilité — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 53-55) |
|
3. |
Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 63) |
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T‑196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Commission / Edison
(affaire C‑446/11 P)
«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation»
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1. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 20-26, 64) |
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2. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs — Inadmissibilité — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 53-55) |
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3. |
Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 63) |
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T‑196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |