Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge de l'Union – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 272 TFUE et 274 TFUE) (cf. points 27-28)

2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. point 29)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la lettre de la Commission du 7 mai 2010, annonçant l’émission d’une note de débit pour le remboursement d’une somme de 105 416,47 euros, correspondant aux avances versées à la requérante par Parthénon AE Oikodomikon – Technikon – Touristikon – Viomichanikon – Emporikon kai Exagogikon Ergasion, en exécution du contrat FAIR-CT98-9544 conclu dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et, d’autre part, de la lettre de la Commission du 14 juillet 2010, portant rappel de la somme principale impayée, réclamée par la note de débit n° 3241004968.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) IEM – Erga – Erevnes – Meletes perivallontos kai chorotaxias AE est condamnée aux dépens.