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Document 62010CJ0459

    Sommaire de l'arrêt

    Dispositif

    Dispositif

    Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

    1) Le pourvoi est rejeté.

    2) Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés aux dépens.

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