Affaire C-419/10

Wolfgang Hofmann

contre

Freistaat Bayern

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof)

«Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre»

Sommaire de l’arrêt

Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait du permis de conduire dans un premier État membre, assorti d’une interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis – Permis délivré dans un second État membre après la fin de la période d’interdiction temporaire

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, art. 2, § 1, et 11, § 4)

Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse, en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire imposée au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et alors même que la condition de résidence normale sur le territoire de ce dernier a été respectée, de reconnaître la validité de ce permis de conduire, lorsque ledit titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un précédent permis de conduire.

(cf. point 91 et disp.)

Affaire C-419/10

Wolfgang Hofmann

contre

Freistaat Bayern

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof)

«Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre»

Sommaire de l’arrêt

Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire dans un premier État membre, assorti d’une interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis — Permis délivré dans un second État membre après la fin de la période d’interdiction temporaire

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, art. 2, § 1, et 11, § 4)

Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse, en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire imposée au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et alors même que la condition de résidence normale sur le territoire de ce dernier a été respectée, de reconnaître la validité de ce permis de conduire, lorsque ledit titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un précédent permis de conduire.

(cf. point 91 et disp.)