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Document 62009TO0097
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.
République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.
Affaire T-97/09.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017.
République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.
Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé.
Affaire T-97/09.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –
Allemagne/Commission
(affaire T‑97/09)
« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »
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1. |
Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Examen d’office par le juge–Condition–Respect du principe du contradictoire (Art. 263 TFUE) (voir points 71, 72) |
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2. |
Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Entrée en vigueur immédiate (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5) (voir points 79, 87) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994.
Dispositif
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1) |
La décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |