Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision prise par une unité de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Recours contre une décision ayant fait droit à une opposition (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. points 20-22)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation - Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 44-48)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 80-81, 93)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 486/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Halder Holdings BV et Alder Capital Ltd.

Données relatives à l’affaire

>lt>4

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alder Capital Ltd est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Gimv Nederland BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).