Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2010 — OHMI/Frosch Touristik

(affaire C-332/09 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Procédure de nullité — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7 — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a)] (cf. points 41, 47)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 3 juin 2009, Frosch Touristik/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE) (T-189/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du , rejetant le recours introduit par le titulaire de la marque communautaire verbale «FLUGBÖRSE» à l’encontre de la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque — Détermination de la date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue dans le cadre d’une procédure de nullité.

Dispositif