Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations — Contrôle officiel des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement — Redevances dues au titre d'inspections et de contrôles sanitaires de la production de lait

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 882/2004, art. 27, § 3, 4 et 6, et annexe IV, section B)

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L’article 27, paragraphes 3 et 4, du règlement nº 882/2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de percevoir, sans devoir prendre une mesure d’application au niveau national, des redevances aux taux minimaux prévus à l’annexe IV, section B, de ce règlement, alors même que les coûts supportés par les autorités compétentes en relation avec les inspections et les contrôles sanitaires prévus par ledit règlement sont inférieurs à ces taux, dès lors que les conditions fixées pour l’application de l’article 27, paragraphe 6, du même règlement ne sont pas remplies.

(cf. point 29 et disp.)